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Guide pratique de l'état civil


 
1 - Carte d'identité
Mairie de Trouville/Mer
02 31 14 41 41
Du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Pour les personnes domiciliées à : Trouville/Mer, Benerville, Blonville/Mer, Deauville, Saint Arnoult, Touques et Tourgeville
> 1ère demande de carte plastifiée :
- 1 copie intégrale d'acte de naissance en original ou la copie du livret de famille page des parents du demandeur et celle du demandeur ou la photocopie du passeport (réalisé à partir du 13 avril 2006).

* Pour une personne majeure :
- 2 photos d'identité récentes format 35 x 45 mm(normes du 1er Mai 2006) pas de lunettes, bouche fermée et tête nue
- L'ancienne carte d'identité plus copie recto verso
- Connaître votre filiation : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des parents
- Copie d'un justificatif de domicile (facture non manuscrite) de moins de trois mois
- Si vous habitez chez un tiers : 1 justificatif au nom de l'hébergeant + 1 attestation écrite avec la mention "résidant depuis plus de 3 mois" + copie d'une pièce d'identité de l'hebergeant.
** Cas particulier :
- En cas de perte ou de vol : 1 timbre fiscal de 25 €, la déclaration de perte (possibilité de la remplir en mairie) 1 document officiel avec photo (ex : copie du permis de conduire ou passeport)
- Pour les femmes veuves : fournir l'acte de décès du conjoint ou la copie du livret de famille page mariage et décès.
- Pour les femmes divorcées souhaitant garder leur nom d'épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d'usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de votre ex-conjoint vous autorisant à porter son nom + la copie de sa carte national d'identité recto verso.
- Pour les femmes mariées : fournir l'acte de mariage ou acte de naissance avec mention de mariage
- Vous êtes né(e) en France de parents devenu français : fournir un justificatif de nationalité française

* Pour un mineur : (présence obligatoire du représentant légal du mineur) :
- 2 photos d'identité récentes format 35 x 45 mm (normes du 1er Mai 2006)
- L'ancienne carte nationale d'identité (s'il y a)
- Livret de famille
- Copie d'un justificatif de domicile (facture non manuscrite) de moins de trois mois (aux noms des 2 parents en cas d'union libre).
- Copie de la carte d'identité des deux parents
** Cas particulier :
- En cas de perte ou de vol : 1 timbre fiscal de 25 €, la déclaration de perte (possibilité de la remplir en mairie) 1 document officiel avec photo (ex : carte de lycéen ou passeport)
- Les parents du mineur sont divorcés : fournir le jugement de divorce (copie de la 1ère page + la page sur l'autorité parentale et le domicile de l'enfant + la dernière page portant les signatures.
- Les parents du mineurs sont séparés : fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent autorisant la réalisation d'une carte d'identité accompagnée de la copie de sa carte d'identité.
RAPPEL : (dès l'âge de 13 ans) la présence du demandeur de la carte est OBLIGATOIRE au dépôt de la demande en raison de la nécessité de prendre les empreintes.


2 - Duplicata de livret de famille
Se présenter à la Mairie de Blonville sur Mer avec les documents suivants :
- Copie de l'acte de mariage
- Le nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants communs
- Pièce d'identité des époux


3 - Passeport
> Passeport biométrique : 1ère demande
Uniquement sur rendez-vous : Mairie de Trouville/Mer au 02 31 14 41 43
Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30
Le demandeur doit venir retirer son passeport pour reprise d'empreintes : le matin sans rendez-vous ou l'après-midi sur rendez-vous

* Pour une personne majeure (toutes les pièces doivent être en ORIGINAL)
- 1 timbre fiscal de 86 € + 1 photo (pas de lunettes, bouche fermée, tête nue)
- 1 copie intégrale d'acte de naissance en original de moins de 3 mois ou votre carte nationale d'identité périmée de moins de 2 ans (pièces obligatoires)
- Si possible votre carte d'identité de moins de 12 ans, sinon votre permis de conduire ou un document officiel avec photo
- Connaître votre filiation : nom, prénoms, date, lieu de naissance et nationalité des parents
- 1 justificatif de domicile récent à vos noms et prénom (facture non manusccrite) en original de moins de trois mois (en original)
- Si vous habitez chez un tiers : un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant, 1 attestation écrite avec la mention "résident depuis plus de trois mois", 1 pièce d'identité de l'hebergeant (en original) ou la copie du passeport
** Cas particuliers :
- En cas de perte ou de vol : fournir la déclaration de perte ou devol et un document officiel avec photo
- Pour les femmes veuves : fournir l'acte de décès du conjoint (en original)
- Pour les femmes divorcées souhaitant conserver leur nom d'épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d'usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de l'ex-conjoint l'autorisant à porter son nom plus la copie de sa carte nationale d'identité recto verso.
- Pour les femmes mariées : fournir l'acte de mariage de moins de trois mois (en original)

* Pour un mineur (toutes les pièces doivent être en ORIGINAL)
- de 0 à 5 ans : 1 timbre fiscal de 17 € et une photo d'identité
- de 6 à 14 ans : 1 timbre fiscal de 17 €, une photo d'identité ou 1 timbre fiscal de 20 € (sans photo)
- de 15 à 18 ans : 1 timbre fiscal de 42 € et une photo d'identité
- 1 copie d'acte de naissance de moins de trois mois
- la copie de la première page de l'ancien passeport (page avec la photo)
- la carte d'identité du mineur plus celle du parent accompagnateur
- 1 justificatif de domicile récent (facture non manuscrite au noms des deux parents en cas d'union libre ou un justificatif pour chaque parent en cas de garde alternée)
** Cas particulier
- Les parents sont divorcés : fournir le jugement de divorce
- Les parents sont séparés : fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent autorisant la réalisation d'une d'un passeport pour le mineur accompagnée de la copie de la carte d'identité ou du passeport.
RAPPEL : la présence du titulaire du passeport est OBLIGATOIRE au dépôt de la demande et au retrait du passeport en raison de la nécessité de prendre les empreintes (dès l'âge de 6 ans)
Les timbres fiscaux sont à acheter chez un buraliste ou en trésorerie
Restitution obligatoire du passeport en échange du nouveau


> Passeport biométrique : renouvellement
Uniquement sur rendez-vous : Mairie de Trouville/Mer au 02 31 14 41 43
Du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30
Le demandeur doit venir retirer son passeport pour reprise d'empreintes : le matin sans rendez-vous ou l'après-midi sur rendez-vous
RESTITUTION OBLIGATOIRE DU PASSEPORT EN ECHANGE DU NOUVEAU

* Pour une personne majeure (toutes les pièces doivent être en ORIGINAL)
- 1 timbre fiscal de 86 € + 1 photo
- copie de la seconde page du passeport (page photo)(dans les cas où il est périmé depuis plus de deux ans fournir en plus un acte de naissance en original de moins de 3 mois ou votre carte nationale d'identité périmée de moins de 2 ans
- Si possible votre carte d'identité de moins de 12 ans, sinon votre permis de conduire ou un document officiel avec photo
- Connaître votre filiation : nom, prénoms, date, lieu de naissance et nationalité des parents
- 1 justificatif de domicile récent à vos noms et prénom (facture non manusccrite) en original de moins de trois mois (en original)
- Si vous habitez chez un tiers : un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant, 1 attestation écrite avec la mention "résident depuis plus de trois mois", 1 pièce d'identité de l'hebergeant (en original) ou la copie du passeport
** Cas particuliers :
- En cas de perte ou de vol : fournir la déclaration de perte ou devol et un document officiel avec photo
- Pour les femmes veuves : fournir l'acte de décès du conjoint (en original)
- Pour les femmes divorcées souhaitant conserver leur nom d'épouse : fournir le jugement autorisant la conservation du nom d'usage (de femme mariée) ou présenter une attestation sur papier libre de l'ex-conjoint l'autorisant à porter son nom plus la copie de sa carte nationale d'identité recto verso.
- Pour les femmes mariées : fournir l'acte de mariage de moins de trois mois (en original)

* Pour un mineur (toutes les pièces doivent être en ORIGINAL)
- de 0 à 5 ans : 1 timbre fiscal de 17 € et une photo d'identité
- de 6 à 14 ans : 1 timbre fiscal de 17 €, une photo d'identité
- de 15 à 18 ans : 1 timbre fiscal de 42 €, une photo d'identité
- 1 copie d'acte de naissance de moins de trois mois
- la copie de la première page de l'ancien passeport (page avec la photo)
- la carte d'identité du mineur plus celle du parent accompagnateur
- 1 justificatif de domicile récent (facture non manuscrite au noms des deux parents en cas d'union libre ou un justificatif pour chaque parent en cas de garde alternée)
** Cas particulier
- Les parents sont divorcés : fournir le jugement de divorce
- Les parents sont séparés : fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent autorisant la réalisation d'une d'un passeport pour le mineur accompagnée de la copie de la carte d'identité ou du passeport.

RAPPEL : la présence du titulaire du passeport est OBLIGATOIRE au dépôt de la demande et au retrait du passeport en raison de la nécessité de prendre les empreintes (dès l'âge de 6 ans)
Les timbres fiscaux sont à acheter chez un buraliste ou en trésorerie


4 - Demande d'acte de naissance, mariage ou décès
Ces pièces ne peuvent être obtenues respectivement qu'à la mairie de naissance, mariage ou décès
Merci de présenter une demande par écrit à l'attention de l'Officier d'état civil avec les précisions suivantes :
- Date complète de l'acte
- Identité du demandeur et de la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- Lien de parenté avec la personne concernée par l'acte
Cette demande est possible sur notre site sous l'onglet "démarches en ligne"


5 - Reconnaissance anticipée d'un enfant naturel
Se présenter dans n'importe quelle mairie muni des documents suivants :
> Avant sa naissance :
- Pièce d'identité des futurs parents
- Un justificatif de domicile
- La profession des futurs parents
dans le but de faire une déclaration à l'état civil
> dès sa naissance :
- Se présenter à la mairie du lieu de naissance, muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration d'état civil
> Après sa naissance :
- se présenter dans n'importe quelle mairie, muni d'une pièce d'identité, le cas échéant de l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille et faire une déclaration à l'état civil


6 - Déclaration de décès
Se présenter à la Mairie du lieu de décès dans les 24h suivant sa constatation avec les documents suivants :
- Certificat de décès
- Livret de famille ou carte d'identité du défunt ou toute autre pièce (acte de naissance, de mariage...)


7 - Légalisation de signature
Se présenter à la Mairie avec le document sur lequel la signature sera apposée en présence du maire ou de l'agent délégué. Se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile
 



MARIAGE et PACS



LE MARIAGE

Vous souhaitez vous marier à Blonville. Le dossier est à retirer en Mairie.

1 - La célébration du mariage est possible si :
- L'un des futurs époux y est domicilié
- L'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
- L'un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers.
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

2 - Quand déposer le dossier :
Avant la date prévue du mariage, au minimum :
- 20 jours si les deux futurs époux habitent la commune
- 30 jours si l'un des futurs époux habite dans une autre commune
- 40 jours si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger

3 - Pièces à fournir :
Chacun des époux doit fournir :
- 1 pièce d'identité
- 1 acte de naissance (de moins de trois mois)
- 1 justificatif de domicile ou de résidence
- Informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance (de moins de trois mois pour personnes nées en France et de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger)
- 1 certificat du notaire si les futurs époux on conclu un contrat de mariage

4 - Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
- Acte de naissance avec traduction d'un traducteur assermenté
- Certificat de célibat avec traduction, délivré par les autorités nationales
- Certificat de coutume à demander auprès du consulat
- Si vous êtes divorcé, il vous faudra fournir en plus :
- Acte de mariage portant mention du divorce avec traduction, délivré par les autorités nationales
- Certificat de non-remariage avec traduction
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter la Mairie au 02 31 87 92 09 - Service état civil

 

LE PACS
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou  de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l'officier de l'Etat-Civil et non plus au greffe du tribunal d'instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

1 - Personnes pouvant se pacser
- Les personnes majeures
- Les personnes de sexe différent ou de même sexe

2 - Personnes ne pouvant pas se pacser
- Ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au 3ème degré inclus
- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage
- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS

3 - Commune compétente en matière de PACS
- Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'Etat-Civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.
La résidence commune doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d'habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc pas correspondre à une résidence secondaire.
- La déclaration de la résidence commune : les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur (Attention : en cas de fausse déclaration, la responsabilité pénale des partenaires sera engagée.)

4 - Dépôt et contenu du dossier de PACS
a) Le dépôt dans la commune compétente peut se faire :
- sur place
- par correspondance (voie postale en LR/AR ou voie électronique)
b) Les pièces du dossier sont les suivantes :
- Justificatif d'identité
- déclaration conjointe
- déclaration sur l'honneur
- convention de PACS (disponible en mairie)
- acte de naissance datant de moins de 3 mois
- pour les personnes divorcés : livret de famille avec mention de divorce
- Pour les Etrangers, en plus des pièces précitées :
          - un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté
         - un certificat de coutume
         - un certificat de non-pacs
         - attestation de non-inscription au repertoire civil

5 - Enregistrement du PACS
a) Si le dossier est complet :
- enregistrement du dossier
- comparution personnelle : les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune (résidence principale)
- Convention : l'officier de l'Etat-Civil visera la convention qui lui a été remise par les partenaires
- Cérémonie : En l'absence de disposition en ce sens, les partenaires ne peuvent exiger la tenue d'une cérémonie pour enregistrer leur PACS
- Publicité : Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS avec l'identité de l'autre partenaire.
Le PACS ne donne pas lieu à la délivrance d'un livret de famille.
- Date d'effet du PACS : Le PACS ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.

 
 

DEMANDE D'IMMATRICULATION



Demande d'immatriculation d'un véhicule et cession d'un véhicule

1 - DEMANDE D'IMMATRICULATION
Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation (depuis le15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasions lors d'un changement de proprétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).
ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique
Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction
- La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 
 
·          En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
·         Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : garage dans le Calvados
Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
 
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce manuel explicatif.
Où s'adresser ?
- à la préfecture
- à la Sous - préfecture
- en mairie

Pièces à fournir
Pour un véhicule neuf :
- La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf Cerfa téléchargeable ici
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile récent
Pour un véhicule d'occasion
L'acheteur du véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.


a) Les pièces ci-desous sont à fournir par l'acquéreur au professionnel habilité
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- La demande de certificat d'immatriculation: La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 
 
·          En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
·         Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : garage dans le Calvados
Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.
 
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce manuel explicatif.


- La déclaration de cession Cerfa téléchargeable ici, exemplaire n°1 
- La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion si l'acquéreur est un professionnel, Cerfa téléchargeable ici
- L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propirétaire, revêtu de la mention "vendu le ... / ... / ... (date de la cession) suivie de la signature, la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

b) Les pièces ci-dessous sont à fournir par le vendeur du véhicule
- Le certificat de cession Cerfa téléchargeable ici (exemplaire n°1))
- Le certificat de situation administrative du véhicule
- L'ancien certificat d'immatriculation remis par le pécédent propriétaire, revêtu de la mention "vendu le ... / ... / ... (date de la cession) suivie de sa signature
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
- Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix le double de la déclaration de cession (Cerfa téléchargeable ici - exemplaire n° 2) dans un délai de 15 jours
- Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession Cerfa téléchargeable ici - exemplaire n°3 -

Changement d'état matrimonial consécutif à un mariage
- Demande d'immatriculation d'un véhicule Cerfa téléchargeable ici 
- L'ancien certificat d'immatriculation
- Les pièces justificatives d'identité et de domicile
- La preuve d'un contrôle technique en cours de validité
- Le livret de famille ou extrait d'acte de mariage

Changement d'état matrimonial consécutif à un divorce
- Demande d'immatriculation d'un véhicule Cerfa téléchargeable ici
- L'ancien certificat d'immatriculation
- Les pièces justificatives d'identité et de domicile
- La preuve d'un contrôle technique en cours de validité
- Le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué, le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage

Changement d'état matrimonial consécutif au décès du conjoint
- Demande d'immatriculation d'un véhicule Cerfa téléchargeable ici
- L'ancien certificat d'immatriculation
- Les pièces justificatives d'identité et de domicile
- La preuve d'un contrôle technique en cours de validité
- Le livret de famille attestant du décès

Changement d'adresse (déménagement ou modification du nom de la rue)
- Le formulaire de demande de changement d'adresse Cerfa téléchargeable ici
- Le certificat d'immatriculation
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
 

Autorisation de sortie du territoire (AST)
 


Rendez-vous sur service public.fr via le lien ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
 
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Cerfa téléchargeable ici

 

Changement de Prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, à la mairie de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.

Attention :
si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Qui peut faire la démarche ?
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.
Effets:
La décision est inscrite sur le registre de l'état-civil.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

 
Déclaration en Mairie des meublés de tourisme (taxe de séjour)



Les déclarations de meublés de tourisme sont à faire en Mairie et sont à renouveler tous les ans (début d'année).

Pour déclarer vos meublés: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043

 

 

 

 

 

 

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